Conseil Fiscal
La fiscalité des propriétaires étrangers en Espagne combine des impôts nationaux, régionaux et locaux, et une application incorrecte peut entraîner des sanctions et des majorations de la part de l'Agence Fiscale. Fau & Loustau Abogados offre un conseil fiscal intégral aux résidents britanniques et européens possédant un bien à Mojácar, qu'ils soient simplement propriétaires non-résidents ou qu'ils aient établi leur résidence habituelle en Espagne.
Nous déposons le Modèle 210 d'IRNR pour les non-résidents, tant pour l'imputation de revenus fonciers que pour les revenus de location saisonnière ou de longue durée. Nous calculons et liquidons l'IBI, la taxe sur les ordures ménagères, l'Impôt sur la Fortune le cas échéant et la plus-value municipale lors des ventes. Nous agissons également comme représentants fiscaux en Espagne des propriétaires non-résidents, simplifiant leurs obligations tributaires.
Pour les résidents britanniques, nous appliquons la Convention de double imposition entre l'Espagne et le Royaume-Uni, optimisant le traitement fiscal des pensions, revenus du travail et revenus du capital. Nous conseillons sur l'obligation de déclarer les biens à l'étranger via le Modèle 720 et gérons l'IRPF de ceux qui ont transféré leur résidence fiscale en Espagne.
Comment nous vous aidons
- Dépôt du Modèle 210 d'IRNR par imputation de revenus
- Déclaration des revenus de location saisonnière et longue durée
- Représentation fiscale en Espagne des propriétaires non-résidents
- Déclaration de l'IRPF pour les résidents fiscaux en Espagne
- Application de la convention de double imposition Espagne-Royaume-Uni
- Conseil en Impôt sur la Fortune
- Liquidation de la plus-value municipale lors des transactions
- Dépôt du Modèle 720 pour les biens à l'étranger
- Recours et réclamations auprès de l'Agence Fiscale
- Planification fiscale avant le changement de résidence en Espagne
Notre processus
Diagnostic fiscal
Nous analysons votre situation personnelle, types de biens et résidence fiscale pour définir les obligations applicables.
Collecte des données
Nous demandons les justificatifs de revenus, charges déductibles, IBI et la documentation nécessaire pour chaque modèle.
Calcul et révision
Nous calculons le montant de l'impôt et vous soumettons une proposition pour validation avant le dépôt.
Dépôt télématique
Nous déposons les modèles auprès de l'AEAT et vous envoyons l'accusé de réception pour vos archives.
Suivi annuel
Nous vous rappelons les échéances et vous assistons face à tout contrôle ou demande de l'administration.
Questions fréquentes
Dois-je déposer le Modèle 210 même si je ne loue pas mon bien ?
Oui. Tout propriétaire non-résident doit déposer le Modèle 210 annuellement au titre de l'imputation de revenus fonciers, même sans location. Le délai est le 31 décembre de l'année suivant le fait générateur et la base est calculée sur la valeur cadastrale.
Quel taux d'imposition s'applique à la location saisonnière pour un non-résident de l'UE ?
Les résidents de l'UE, d'Islande et de Norvège sont imposés à 19 % sur le revenu net et peuvent déduire les charges liées à la location. Les résidents hors de ces pays, y compris les Britanniques après le Brexit, sont imposés à 24 % sur le revenu brut sans droit à déduction.
Y a-t-il une double imposition entre l'Espagne et le Royaume-Uni ?
La convention en vigueur entre l'Espagne et le Royaume-Uni évite la double imposition en attribuant le pouvoir d'imposition à chaque pays selon le type de revenu. Les pensions publiques sont imposées dans le pays payeur et les pensions privées dans celui de résidence. Notre cabinet applique la convention pour optimiser votre situation.
Qu'est-ce que le Modèle 720 et quand suis-je concerné ?
C'est une déclaration informative obligatoire pour les résidents fiscaux en Espagne possédant des biens à l'étranger supérieurs à 50 000 euros en comptes, valeurs ou immeubles. Elle ne génère pas d'impôt direct, mais son omission a donné lieu à des sanctions importantes que la CJUE a récemment limitées.
Qu'est-ce que la représentation fiscale et quand en ai-je besoin ?
C'est la désignation d'un résident fiscal en Espagne qui agit comme interlocuteur auprès du fisc. Elle est obligatoire dans certains cas pour les non-résidents et fortement recommandée dans tous les cas pour recevoir les notifications et éviter les sanctions pour non-comparution.
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