Successions et Testaments
Les successions impliquant des biens en Espagne et dans un autre pays européen nécessitent la coordination de deux systèmes juridiques et fiscaux simultanément. Fau & Loustau Abogados gère chaque année des successions internationales de clients britanniques, allemands, français et néerlandais ayant des intérêts à Mojácar et sur la côte d'Almería, en appliquant le Règlement UE 650/2012 pour déterminer la loi applicable et éviter les conflits entre juridictions.
Notre service couvre depuis la rédaction préventive du testament en Espagne avec inclusion de la professio iuris jusqu'au traitement complet de la succession après le décès : obtention du certificat de dernières volontés, localisation et évaluation des biens, acceptation, partage et attribution, liquidation de l'impôt sur les successions et changements de titulaire au Registre. Nous travaillons en coordination avec des avocats et solicitors du pays du défunt lorsque des biens se trouvent à l'étranger.
En Andalousie, l'abattement de 99 % sur le montant de l'impôt sur les successions pour les conjoints, descendants et ascendants représente une économie fiscale très importante, mais son application correcte exige une planification préalable et le respect strict des délais. Notre cabinet vous conseille sur la meilleure structuration de la succession pour maximiser cet avantage et éviter les erreurs pouvant entraîner des majorations ou des sanctions.
Comment nous vous aidons
- Rédaction de testaments en Espagne pour résidents et non-résidents
- Inclusion de la professio iuris conformément au Règlement UE 650/2012
- Obtention du certificat de dernières volontés et de décès
- Déclaration d'héritiers ab intestat en l'absence de testament
- Inventaire, évaluation et partage des biens successoraux
- Liquidation de l'impôt sur les successions avec abattement de 99 %
- Coordination avec les avocats du pays du défunt pour les successions internationales
- Traitement de l'acceptation ou de la renonciation à la succession
- Changements de titulaire au Registre de la Propriété et auprès des banques
- Planification successorale préventive et donations entre vifs
Notre processus
Analyse du dossier
Nous étudions le testament, les biens concernés et déterminons la loi applicable selon le Règlement UE 650/2012.
Documentation et certificats
Nous obtenons le certificat de décès, les dernières volontés, les assurances vie et les titres de propriété.
Inventaire et évaluation
Nous identifions et évaluons tous les biens, dettes et charges composant la masse successorale.
Acceptation et partage
Nous formalisons l'acte d'acceptation et d'attribution devant notaire avec tous les héritiers.
Liquidation fiscale et inscription
Nous déposons l'impôt sur les successions et effectuons les changements de titulaire aux registres et auprès des banques.
Questions fréquentes
Combien paie-t-on d'impôt sur les successions en Andalousie ?
Les conjoints, descendants et ascendants bénéficient d'un abattement de 99 % sur le montant de l'impôt, ce qui réduit en pratique la charge fiscale à 1 % de l'impôt calculé. Le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès, prorogeable de 6 mois supplémentaires si la demande est faite au troisième mois.
Vaut-il mieux faire un testament en Espagne ou dans mon pays d'origine ?
Nous recommandons de rédiger un testament en Espagne pour les biens situés dans ce pays. Cela simplifie considérablement les démarches, réduit les coûts et les délais, et permet d'inclure la professio iuris pour choisir la loi applicable conformément au Règlement UE 650/2012.
Qu'est-ce que la professio iuris et pourquoi m'intéresse-t-elle ?
C'est la faculté accordée par le Règlement UE 650/2012 de choisir comme loi applicable à la succession la loi de votre nationalité plutôt que celle de votre résidence habituelle. Pour un Britannique ou un Européen résidant en Espagne, c'est essentiel pour préserver la liberté de tester de son droit national.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de testament ?
Une déclaration d'héritiers ab intestat est effectuée devant notaire si les héritiers sont des descendants, ascendants ou le conjoint, ou devant le tribunal dans les autres cas. La procédure est plus longue et coûteuse qu'avec un testament, c'est pourquoi nous recommandons toujours d'en rédiger un.
Puis-je renoncer à une succession comportant des dettes ?
Oui. La renonciation doit être faite par acte public devant notaire et est irrévocable. Il existe également l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, qui limite la responsabilité de l'héritier à la valeur des biens hérités. Nous vous conseillons sur la meilleure option dans votre cas.
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