Droit Immobilier
Le marché immobilier de Mojácar, Vera, Garrucha et du reste de la côte d'Almería présente des particularités qui exigent un conseil juridique spécialisé, notamment lorsque des acheteurs britanniques ou européens interviennent. Chez Fau & Loustau Abogados, nous accompagnons depuis plus de quatre décennies des clients étrangers dans l'achat et la vente de logements, terrains et locaux commerciaux, avec une méthodologie adaptée à ceux qui connaissent le système du conveyancing britannique et découvrent la procédure notariale espagnole.
Notre équipe réalise une due diligence complète avant la signature : vérification au Registre foncier par la nota simple, contrôle des charges, saisies et hypothèques, examen de la situation urbanistique du bien, dettes de copropriété, IBI en souffrance et licences. Ce contrôle préalable est fondamental dans une zone comme la côte d'Almería, où un pourcentage significatif de biens présentent des situations urbanistiques complexes ou des constructions AFO.
Nous gérons l'obtention du NIE, la rédaction et la négociation du contrat d'arrhes, la représentation devant notaire par procuration et la liquidation de tous les impôts liés à l'opération, y compris l'ITP de 7 % en Andalousie, l'AJD le cas échéant et la plus-value municipale. Nous accompagnons le client jusqu'à l'inscription finale au Registre de la Propriété.
Comment nous vous aidons
- Due diligence juridique et urbanistique préalable à l'achat
- Obtention de la nota simple et étude des charges
- Obtention du NIE pour les acheteurs étrangers
- Rédaction et négociation de contrats d'arrhes (arras penitenciales)
- Représentation par procuration notariale lors de la signature de l'acte
- Liquidation de l'ITP de 7 % en Andalousie et de l'AJD
- Calcul et paiement de la plus-value municipale
- Inscription de l'acte au Registre de la Propriété
- Conseil fiscal post-achat et mise en service des fournitures
- Assistance pour les ventes entre particuliers et auprès de promoteurs
Notre processus
Consultation initiale et devis
Nous analysons l'opération, identifions les risques et fournissons un devis forfaitaire sans surprises.
Due diligence complète
Nous demandons la nota simple, vérifions les charges, examinons la situation urbanistique, les dettes et les licences.
Négociation et arrhes
Nous rédigeons le contrat d'arrhes en protégeant l'acheteur et en fixant des conditions claires.
Signature devant notaire
Nous accompagnons le client ou agissons par procuration, en vérifiant l'acte avant la signature.
Post-vente et inscription
Nous liquidons les impôts, inscrivons au Registre et gérons les changements de titulaire des fournitures.
Questions fréquentes
Quels impôts dois-je payer lors de l'achat d'un bien ancien en Andalousie ?
L'impôt principal est l'ITP, fixé à 7 % sur la valeur cadastrale de référence ou le prix d'achat, le montant le plus élevé étant retenu. Il existe des taux réduits de 6 % pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 150 000 euros. Le délai de paiement est de 30 jours ouvrables à compter de la signature.
Le NIE est-il obligatoire pour acheter en Espagne ?
Oui. Le NIE est indispensable pour signer l'acte et liquider les impôts. Nous effectuons les démarches d'obtention du NIE pour nos clients étrangers, y compris par procuration s'ils ne peuvent pas se déplacer en Espagne.
Puis-je acheter sans être présent en Espagne ?
Oui. Grâce à une procuration notariale établie dans votre pays d'origine et dûment apostillée, notre cabinet peut vous représenter dans l'ensemble du processus, y compris la signature devant notaire et l'inscription au Registre.
Quelle est la différence avec le conveyancing britannique ?
En Espagne, l'acte public devant notaire est l'acte essentiel de transmission et l'inscription au Registre de la Propriété confère la protection juridique. Il n'existe pas de solicitor agissant comme intermédiaire financier, d'où l'importance de disposer d'un avocat indépendant du vendeur.
Quels risques spécifiques comporte l'achat sur la côte d'Almería ?
La zone présente un nombre significatif de biens en situation urbanistique irrégulière, notamment sur sol non urbanisable. Une due diligence préalable permet d'éviter des surprises telles que des biens sans permis d'habiter, des constructions AFO non déclarées ou des bornages défectueux.
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