NPLs et Dette en Difficulté
Les Non-Performing Loans (NPLs) sont des crédits en retard de plus de 90 jours négociés avec des décotes de 60 à 95 % sur le nominal. L'Espagne est le deuxième marché européen par volume de NPLs, avec plus de 76 milliards d'euros. Nous accompagnons fonds d'investissement, family offices, servicers et particuliers dans tout le cycle de vie des créances douteuses : de la due diligence de portefeuilles au recouvrement judiciaire, en passant par la défense du débiteur dont le prêt a été acquis par un fonds.
Comment nous vous aidons
- Due diligence légale de portefeuilles NPL (hypothécaires et unsecured)
- Négociation du SPA (Sale and Purchase Agreement)
- Cession de créances devant notaire et au Registre (art. 1526 et s. CC)
- Succession procédurale dans les procédures en cours (art. 17 LEC)
- Structuration de véhicules d'acquisition (FAB, FT, SL)
- Analyse du droit de retrait de l'art. 1535 CC
- Négociation de remises et dations en paiement avec les servicers
- Défense contre les exécutions hypothécaires et clauses abusives
- Loi de la Seconde Chance pour les débiteurs
- Conseil en REOs (Real Estate Owned)
Notre processus
Analyse initiale
Pour les investisseurs : évaluation du périmètre du portefeuille. Pour les débiteurs : vérification de la légitimité du fonds acquéreur et de la chaîne de cessions.
Due diligence
Validité du titre, état procédural, garanties réelles, évaluations, prescription, clauses abusives (LCCI) et risque de contentieux post-acquisition.
Structuration
Négociation du SPA, representations & warranties, critères d'exclusion et structure fiscale efficiente du véhicule acquéreur.
Clôture et cession
Cession devant notaire, inscription des garanties hypothécaires au Registre et notification formelle au débiteur.
Gestion post-clôture
Transition vers le servicer, stratégie de recouvrement, exécution hypothécaire et conversion de NPL en REO le cas échéant.
Questions fréquentes
Puis-je acheter un NPL en tant qu'investisseur particulier ?
Oui. Bien que le marché de gros soit dominé par les grands fonds, il existe des voies pour acquérir des positions individuelles, notamment lors d'enchères judiciaires et de cessions de lots. Nous vérifions la solidité du titre et le potentiel réel de recouvrement de l'investissement.
On m'a dit qu'un fonds a racheté mon prêt hypothécaire. Que puis-je faire ?
Nous analysons d'abord la validité de la cession, la régularité de la notification et l'existence de clauses abusives dans votre prêt initial. Dans de nombreux cas, nous pouvons négocier des remises de 40 à 70 % avec le servicer, une dation en paiement ou vous accompagner dans le cadre de la Loi de la Seconde Chance.
Qu'est-ce que le droit de retrait de l'article 1535 du Code Civil ?
C'est un droit qui permet au débiteur, lorsque sa créance litigieuse a été cédée, d'éteindre la dette en payant au cessionnaire le prix réellement payé majoré des frais et intérêts, dans un délai de 9 jours à compter de la réclamation. Il comporte des limites en cas de cession globale mais peut constituer un outil puissant.
Est-il légal qu'une banque vende ma dette sans m'en informer ?
Oui. Le Code Civil n'exige pas le consentement du débiteur pour la cession, mais requiert qu'il en soit informé pour savoir à qui payer. La Directive 2021/2167 renforce les obligations d'information une fois pleinement transposée.
Puis-je bénéficier de la Loi de la Seconde Chance si ma dette est détenue par un fonds ?
Oui. L'identité du créancier n'empêche pas de bénéficier du mécanisme d'exonération du passif insatisfait. C'est une voie très efficace pour les débiteurs particuliers en situation d'insolvabilité, même si leur prêt a été vendu par la banque à un fonds d'investissement étranger.
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